LOIS FISCALES

LOI MALRAUX

Les conditions :

• De la restauration complète d'un immeuble bâti, situé dans un secteur sauvegardé.
• De la restauration complète d'un immeuble bâti situé dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).
  L'opération de restauration doit être déclarée d'utilité publique.
  Le propriétaire doit prendre l'engagement de louer nu l'immeuble à usage d'habitation principale, à un locataire pour une durée de neuf ans.

Les avantages fiscaux :

L'acquisition ouvre droit à une réduction d'impôt dont l'assiette est constituée par les dépenses engagées par le propriétaire :

• Les dépenses de réparation et d'entretien.
• Les primes d'assurance.
• Les dépenses d'amélioration.
• Les impositions.
• Les frais de gestion.
• Les frais d'adhésion à une association foncière urbaine de restauration.
• Les dépenses de travaux imposées ou autorisées par l'autorité publique.

Le montant de la réduction d'impôt est de :

• 30% du montant des dépenses engagées par le propriétaire, retenu dans la limite annuelle de 100 000 €, pour les immeubles situés en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.
• 40% du montant des dépenses engagées par le propriétaire, retenu dans la limite annuelle de 100 000 € pour les immeubles situés en secteur sauvegardé

 

LOI PINEL NEUF - LOCATION SUR SIX ANS MINIMUM

Les contribuables concernés :

• Ce dispositif propose une modulation de la réduction d'impôt : il s'adresse à tous les contribuables, moyennement ou fortement imposés.
• Il pourra bénéficier à tous les acquéreurs qui disposent ou ne disposent pas d'apport mais qui souhaitent financer une acquisition immobilière par le recours à une réduction d'impôt.
• Il s'adresse aux primo-accédants à la propriété qui pourront financer l'acquisition de leur future résidence principale en louant leur investissement immobilier sur une courte durée, le temps d'en faire financer une partie par un locataire et une réduction d'impôt.

Les conditions :

• Le contribuable doit acquérir un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement.
• Le logement doit être situé dans une commune éligible au dispositif de réduction d'impôt.
• Le propriétaire doit s'engager à louer nu ce logement à une ou des personnes physiques qui en feront leur habitation principale.
• L'engagement de location peut varier en fonction des souhaits de l'acquéreur : six ans, neuf ans ou douze ans.
• L'acquéreur doit s'engager à louer le logement à des prix de loyer n’excédant pas des plafonds déterminés par décret et variables selon la commune sur laquelle il est situé.
• Le propriétaire doit s'engager à louer le logement à des personnes dont les revenus n'excèdent pas certains plafonds.
• Le logement doit être construit conformément à la réglementation thermique.

Les avantages fiscaux :

• L'acquéreur bénéficiera d'une réduction d'impôt dont le montant variera en fonction de la durée d'engagement de location
  • 12 % lorsque l'engagement de location est de 6 ans
  • 18 % lorsque l'engagement de location est de 9 ans
  • 21 % lorsque l'engagement de location est de 12 ans
• La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement qui comprend le prix d'acquisition en lui-même, les frais de notaire et commissions des intermédiaires
• La réduction est plafonnée
  • L'acquéreur au titre d'une même année d'imposition ne pourra acquérir plus de deux logements
  • Le montant maximum retenu pour le calcul de la réduction d'impôt est de 300 000 € pour une même année d'imposition
  • Le montant maximum retenu pour le calcul de la réduction d'impôt est également plafonné à 5 500 € /m² de surface pondérée (surface habitable majorée de la moitié de celle des annexes retenue dans la limite de 8m² par logement)
• La réduction d'impôt est étalée dans le temps en fonction de la durée d'engagement de location :
  • sur six ans , lorsque l'engagement de location est de six ans
  • sur neuf ans, lorsque l'engagement de location est de neuf ans
  • sur douze ans, lorsque l'engagement de location est de douze ans

 

LE LOUEUR EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL (Système des amortissements)

Les contribuables concernés :

• Ceux qui souhaitent percevoir des revenus complémentaires sécurisés
• Ceux qui souhaitent percevoir des revenus défiscalisés sur le long terme
• Ceux qui souhaitent se constituer un patrimoine immobilier financé en partie grâce aux avantages fiscaux procurés.

Les conditions :

• Le contribuable doit acquérir un logement
• Le contribuable doit louer ce logement en meublé : Tous les logements peuvent être concernés : location d'une chambre meublée ou d'une partie de la résidence principale, location saisonnière d'un appartement ou d'une villa, location de logements situés dans une résidence avec service ou une résidence de tourisme et confiée par bail commercial à un exploitant
• Le contribuable doit déclarer les loyers dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Les avantages fiscaux :

Le statut de loueur en meublé non professionnel permet au contribuable de percevoir des loyers en franchise d'impôt sur une période pouvant aller jusqu'à 25 ans, grâce aux charges fiscalement déductibles : Les charges locatives et les amortissements.

Les charges locatives :

Elles sont déductibles des loyers de la location en meublé :

• Les intérêts d'emprunt (sans limitation de montant ni de durée)
• Les dépenses d'entretien
• Les charges de copropriété
• Les impôts fonciers
• Les frais comptables et juridiques
• Les salaires versés et les charges afférentes à ces salaires.

La construction sur 20 à 30 ans. Les amortissements sont déductibles à concurrence de la différence entre les revenus locatifs et les charges locatives. Les amortissements ne peuvent créer de déficits BIC. En cas de déficits constatés, ils sont reportables sur les résultats bénéficiaires des dix années suivantes. Ainsi, les amortissements permettent de créer des revenus hors fiscalité après la période d'emprunt. Le système de déduction des amortissements permettra au contribuable de se constituer des loyers en franchise d'impôt sur une période pouvant aller jusqu'à 25 ans

Les amortissements :

Les règles comptables permettent d'amortir la construction et le mobilier :

• Le mobilier sur 5 à 7 ans.
• La construction sur 20 à 30 ans. Les amortissements sont déductibles à concurrence de la différence entre les revenus locatifs et les charges locatives. Les amortissements ne peuvent créer de déficits BIC. En cas de déficits constatés, ils sont reportables sur les résultats bénéficiaires des dix années suivantes. Ainsi, les amortissements permettent de créer des revenus hors fiscalité après la période d'emprunt. Le système de déduction des amortissements permettra au contribuable de se constituer des loyers en franchise d'impôt sur une période pouvant aller jusqu'à 25 ans.

La récupération de TVA :

La location d'un logement en meublé offre en plus un deuxième avantage fiscal.

La récupération de la TVA qui a grevé le prix d'acquisition (au taux de 19,6%) quand les conditions suivantes sont réunies :

• Le logement loué en meublé est acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement.
• Le logement est situé dans l'une des catégories suivantes: village de vacances classé ou agréé, résidences de tourisme classées, maison de retraite, résidence pour étudiants.
• Le contribuable passe un bail commercial d'au moins neuf ans avec un exploitant qui louera auprès de particuliers le logement.
• L'exploitant doit offrir certaines prestations :
  • Pour les résidences de tourisme classées : l'exploitant doit prendre un engagement de promotion touristique à l'étranger
  • Pour les maisons de retraite, résidences étudiantes, l'exploitant devra, en plus de l'hébergement offrir à la clientèle au moins trois des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison, réception de la clientèle.

 

MONUMENTS HISTORIQUES

Les conditions :

Le contribuable doit acquérir un logement faisant partie d'un immeuble.

L'immeuble doit :

• être classé monument historique
• ou être inscrit à l'inventaire supplémentaire
• ou faire partie du patrimoine national en raison de son caractère historique ou artistique particulier
• ou faire partie du patrimoine national en raison du label délivré par la fondation du patrimoine.

Les avantages fiscaux :

La totalité des charges foncières afférentes à l'immeuble peut être imputée sur les revenus fonciers. Si un déficit foncier est constaté, celui-ci est imputable sans limitation de montant sur le revenu global du contribuable